| ART. 4 | N°AS93 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 novembre 2013
PLFSS 2014 - (N° 1552)
Adopté
AMENDEMENT N°AS93
présenté par
| M. Paul, rapporteur |
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ARTICLE 4
A la deuxième phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« la limite de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel