| ART. 15 | N°AS95 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 novembre 2013
PLFSS 2014 - (N° 1552)
Adopté
AMENDEMENT N°AS95
présenté par
| M. Bapt, rapporteur |
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ARTICLE 15
A l’alinéa 24, substituer au mot :
« par »,
le mot :
« à ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel