| ART. 15 | N°AS96 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 novembre 2013
PLFSS 2014 - (N° 1552)
Adopté
AMENDEMENT N°AS96
présenté par
| M. Bapt, rapporteur |
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ARTICLE 15
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 64 :
« Le Gouvernement remet…. (le reste sans changement). »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel : le rapport sur Gouvernement portant sur les réformes à venir de notre système de protection sociale, il n’est pas utile de préciser qu’il s’agit de 2015 et des années suivantes.