| ART. 25 | N°AS99 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 novembre 2013
PLFSS 2014 - (N° 1552)
Adopté
AMENDEMENT N°AS99
présenté par
| M. Bapt, rapporteur |
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ARTICLE 25
A la dernière phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« modalités »,
insérer les mots :
« de cette indemnité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision