| ART. 16 BIS | N°104 |
RELATIF À LA VILLE ET À LA COHÉSION URBAINE - (N° 1554)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°104
présenté par
| M. Richard, M. Borloo, M. Sauvadet, M. Benoit, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Tahuaitu, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller |
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ARTICLE 16 BIS
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Il étudie notamment :
« – les différents dispositifs d’exonérations de cotisations sociales et patronales à mettre en œuvre pour garantir la création et le maintien d’activités économiques, commerciales, artisanales et libérales dans les territoires à l’exclusion de tout transfert d’entreprises déjà existantes à l’extérieur de ces périmètres ;
« – les moyens nécessaires à la sécurisation économique et sociale des employeurs et des employés et à l’éventuel accompagnement contractualisé de ces derniers. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le principe de réalité impose de prendre conscience que les situations économiques et sociales divergent très fortement d’un territoire à l’autre. Il est ainsi nécessaire de prendre en compte les particularités des territoires les plus enclavés et des territoires prioritaires.
Loin de proclamer qu’il existe des solutions faciles et évidentes, nous proposons au Gouvernement d’étudier l’ensemble des mécanismes concourant à un désenclavement, par l’emploi, des territoires prioritaires. Les emplois francs ont déjà montré leur utilité ; il ne serait pas incongru de chercher de nouvelles pistes, notamment dans le contexte de la suppression programmée des ZFU au 31 décembre 2014.
Un rapport serait donc déposé avant la mi-2014, examinant différents dispositifs à mettre en œuvre pour redynamiser les bassins d’emploi prioritaire, et pour assurer la sécurisation économique et sociale des employeurs et des employés dès le 1er janvier 2015.