| ART. 5 | N°114 |
RELATIF À LA VILLE ET À LA COHÉSION URBAINE - (N° 1554)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°114
présenté par
| M. Richard, M. Borloo, M. Sauvadet, M. Benoit, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Gomes, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Tahuaitu, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller |
----------
ARTICLE 5
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ainsi que, notamment, »
les mots :
« et sont notamment signés par ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une politique de la Ville efficace doit pouvoir compter sur la mobilisation de tous les acteurs mentionnés dans cet alinéa 2.
Afin de favoriser cette implication et de s’assurer de leur parfaite information sur les termes des contrats de ville, il est proposé, dans le respect de la constitution et de la libre administration des collectivités territoriales, que l’ensemble des acteurs soient tenus de signer les dits contrats, et qu’il ne s’agisse pas d’une simple faculté comme le prévoit actuellement le projet de loi.