| ART. 8 | N°12 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 novembre 2013
RELATIF À LA VILLE ET À LA COHÉSION URBAINE - (N° 1554)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°12
présenté par
| M. Pupponi |
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ARTICLE 8
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au début de l’article L. 2564‑19, les mots : « L’antépénultième » sont remplacés par les mots : « Le vingtième » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence.