| ART. 8 | N°123 |
RELATIF À LA VILLE ET À LA COHÉSION URBAINE - (N° 1554)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°123
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 8
Après le mot :
« ville : »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 :
« élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale, ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes de soutien à la mise en œuvre des actions des communes ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence.
Cet amendement tire les conséquences des modifications apportées à l’article L. 5214‑16 du CGCT concernant les compétences exercées par les communautés de communes en matière de politique de la ville, sur l’article du même code relatif aux conditions d’éligibilité à la dotation d’intercommunalité.