| ART. 2 | N°129 |
RELATIF À LA VILLE ET À LA COHÉSION URBAINE - (N° 1554)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°129
présenté par
| M. Letchimy, Mme Linkenheld, M. Blein, M. Aboubacar, Mme Orphé, Mme Bareigts, M. Jalton et Mme Vainqueur-Christophe |
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ARTICLE 2
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 13 par les mots :
« et au traitement de l’habitat indigne ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
De très nombreux quartiers populaires susceptibles de figurer dans la liste prioritaire de la politique de la ville connaissent des situations d’habitat indigne, notamment dans le parc privé locatif et dans les copropriétés dégradées avec des phénomènes de « marchands de sommeil », aussi est-il nécessaire d’inclure explicitement le traitement de l’habitat indigne qui relève d’actions spécifiques, dans le contenu du programme affiché à l’article 9‑1du PNRU.