| APRÈS ART. 5 TER | N°13 |
RELATIF À LA VILLE ET À LA COHÉSION URBAINE - (N° 1554)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°13
présenté par
| M. Saddier |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 5 TER, insérer l'article suivant:
Lorsqu’une commune est signataire d’un contrat de ville prévu à l’article 5, le maire de la commune siège de droit au sein du conseil d’administration des offices publics d’habitations à loyer modéré (OPHLM) qui interviennent sur le quartier concerné.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 5 ter vise à faire le lien entre la politique menée dans le cadre des contrats de ville et les enjeux en matière de logement et d’hébergement.
L’objet de cet amendement est d’aller au bout de cette démarche et de prévoir que le maire signataire d’un contrat de ville puisse siéger de plein droit au sein du conseil d’administration des offices publics d’habitations à loyer modéré (OPHLM) qui interviennent sur le quartier concerné.