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ART. 3 | N°130 |
RELATIF À LA VILLE ET À LA COHÉSION URBAINE - (N° 1554)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°130
présenté par
M. Letchimy, M. Blein, M. Aboubacar, Mme Orphé, M. Jalton, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Bareigts |
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« notamment pour résorber et traiter l’habitat indigne et informel ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans les quartiers de la géographie prioritaire dans les départements et régions d’outre-mer, il y aura nécessairement des situations d’habitat indigne et d’habitat informel, au sens de la loi du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer : aussi est-il nécessaire de préciser que la dotation pour l’outre-mer devra contribuer, dans le cadre des contrats de ville, à la résorption et au traitement de l’habitat informel, qui est un objectif prioritaire de la politique urbaine et sociale pour les villes de l’outre-mer.