| ART. 8 | N°136 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 novembre 2013
RELATIF À LA VILLE ET À LA COHÉSION URBAINE - (N° 1554)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°136 (Rect)
présenté par
| le Gouvernement |
à l'amendement n° 82 (2ème Rect) de M. Piron
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ARTICLE 8
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« ville, »,
insérer les mots :
« et elle exerce la compétence définie au 3° du II de l’article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le sous-amendement précise que les communautés de communes sont concernées par ce volet, sous réserve qu’elles aient choisi de prendre la compétence « politique de la ville ».