| ART. 3 | N°21 |
RELATIF À LA VILLE ET À LA COHÉSION URBAINE - (N° 1554)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°21
présenté par
| M. Tetart, M. Saddier, Mme Lacroute et M. Carré |
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ARTICLE 3
I. – Après la référence :
« 1er »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2014, un rapport qui prévoit les conditions dans lesquelles est instituée, à compter du 1er janvier 2015, une dotation intitulée « dotation politique de la ville. ».
II. – En conséquence, supprimer la première phrase de l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 3 envisage de créer une dotation budgétaire dédiée à la politique de la ville et prévoit qu’un rapport soit remis au Parlement sur les conditions de mise en place de cette dotation.
Afin de rendre cet article normatif, cet amendement propose une nouvelle rédaction des alinéas 1 et 2.