| ART. 5 | N°26 |
RELATIF À LA VILLE ET À LA COHÉSION URBAINE - (N° 1554)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°26
présenté par
| M. Tetart, M. Saddier, Mme Lacroute et M. Carré |
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ARTICLE 5
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« à l’échelle intercommunale par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, tel que défini aux articles L. 5214‑1, L. 5215‑1 et L. 5216‑1 du code général des collectivités territoriales, et par les communes ou, à défaut, par la commune, »
les mots :
« par la commune ou par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 5 donne une base légale aux contrats de ville et détermine les conditions de leur élaboration.
Cet amendement vise donc à apporter plus de souplesse en matière de conclusion de contrats de ville et à ne pas prioriser l’EPCI sur la commune. Il s’agit de laisser le choix, localement, du niveau de collectivité le plus pertinent pour co-contracter avec l’État. Il peut s’agir de l’intercommunalité ou de la commune.