| ART. 15 | N°28 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 novembre 2013
RELATIF À LA VILLE ET À LA COHÉSION URBAINE - (N° 1554)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°28
présenté par
| M. Tetart, M. Saddier, Mme Lacroute et M. Carré |
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ARTICLE 15
I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer au mot :
« , notamment : »
le signe :
« . »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 à 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 15 prévoit « notamment » les dispositions législatives dans lesquelles les mots « zone urbaine sensible » sont remplacés par les mots : « quartier prioritaire de la politique de la ville ».
Cet amendement vise à simplifier la rédaction de cet article en supprimant les dispositions législatives expressément citées et ainsi diminuer le phénomène dit de la « loi bavarde ».