| ART. 5 BIS | N°29 |
RELATIF À LA VILLE ET À LA COHÉSION URBAINE - (N° 1554)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°29
présenté par
| M. Saddier, M. Tetart et Mme Lacroute |
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ARTICLE 5 BIS
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 2143‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, les mots : « de plus de 80 000 habitants et plus » sont remplacés par les mots : « signataires d’un contrat de ville » ;
« 2° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » ;
b) À la même phrase, les mots : « peuvent lui faire » sont remplacés par les mots : « lui font » ;
c) À la seconde phrase, les mots : « peut les associer » sont remplacés par les mots : « les associe » ;
« 3° Au dernier alinéa, les mots : « dont la population est comprise entre 20 000 et 79 999 habitants » sont remplacés par les mots : « non signataires d’un contrat de ville ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 5 bis impose aux communes signataires de contrat de ville de créer un conseil citoyen dans chaque quartier prioritaire.
Ce conseil citoyen va se superposer aux structures existantes, comme le conseil de quartier. La concertation des habitants et des acteurs locaux manquera de lisibilité. Cet article va alors complexifier les modalités de cette concertation.
Il est plus pertinent de renforcer les dispositifs existants. Ainsi le présent amendement prévoit de généraliser la création de conseil de quartier pour toutes les communes signataires d’un contrat de ville et de renforcer leur consultation.