| ART. 2 | N°33 |
RELATIF À LA VILLE ET À LA COHÉSION URBAINE - (N° 1554)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°33
présenté par
| Mme Coutelle, M. Sirugue, Mme Orphé, Mme Gueugneau, Mme Untermaier, Mme Neuville, Mme Romagnan, Mme Olivier et M. Goldberg |
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« La composition du conseil d’administration de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine favorise la parité entre les femmes et les hommes. Un décret fixe les conditions dans lesquelles est assurée cette parité. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à favoriser la parité au sein du Conseil d’administration de l’Agence Nationale de Rénovation Urbaine.
Aujourd’hui, le Conseil d’administration de l’Agence Nationale de Rénovation Urbaine compte 36 membres titulaires. Il réunit l’État, l’Action Logement (AL), l’Union Sociale pour l’Habitat (USH), la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), l’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat (ANAH), des représentants des communes, des Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI), des départements et des régions, ainsi que des personnalités qualifiées.
En octobre 2013, celui-ci dénombrait 28 hommes et 8 femmes.
A titre d’exemple, les 5 représentants du ministère délégué à la ville sont aujourd’hui des hommes.