| ART. 9 | N°38 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 novembre 2013
RELATIF À LA VILLE ET À LA COHÉSION URBAINE - (N° 1554)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°38
présenté par
| M. Pupponi |
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ARTICLE 9
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot :
« Fonds »
insérer le mot :
« national ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.