| ART. 1ER BIS | N°4 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 novembre 2013
RELATIF À LA VILLE ET À LA COHÉSION URBAINE - (N° 1554)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°4
présenté par
| M. Pupponi |
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ARTICLE 1ER BIS
Après la première occurrence du signe :
« , »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3:
« les mots : « ou l’orientation ou identité sexuelle » sont remplacés par les mots : « , l’orientation ou identité sexuelle ou le lieu de résidence ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.