| ART. 9 BIS | N°46 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 novembre 2013
RELATIF À LA VILLE ET À LA COHÉSION URBAINE - (N° 1554)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°46
présenté par
| M. Pupponi |
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ARTICLE 9 BIS
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« antérieurement d’un zonage de la politique de la ville et qui ne présentent pas les caractéristiques d’un quartier prioritaire de la politique de la ville »
les mots :
« , au 31 décembre 2014, d’un zonage de la politique de la ville et qui ne présentent pas les caractéristiques d’un quartier prioritaire de la politique de la ville à compter du 1er janvier 2015 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser quels territoires seront concernés par le dispositif de veille.