| ART. PREMIER | N°49 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 novembre 2013
RELATIF À LA VILLE ET À LA COHÉSION URBAINE - (N° 1554)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°49
présenté par
| M. Asensi, M. Chassaigne, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu, M. Azerot, M. Nilor, M. Marie-Jeanne et Mme Bello |
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« urbaines »
insérer les mots :
« , examine l’ampleur des discriminations territoriales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de donner pour mission à l’observatoire national de la politique de la ville d’étudier les discriminations territoriales dont sont victimes les habitants des quartiers populaires. Cet amendement tire conséquence des recommandations de la Halde et du Conseil interministériel des villes soutenant l’inscription dans le Code Pénal du lieu de résidence en tant que critère de discrimination.