| ART. 1ER BIS | N°51 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 novembre 2013
RELATIF À LA VILLE ET À LA COHÉSION URBAINE - (N° 1554)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°51
présenté par
| M. Asensi, M. Chassaigne, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu, M. Azerot, M. Nilor, M. Marie-Jeanne et Mme Bello |
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ARTICLE 1ER BIS
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Au premier alinéa de l’article 2‑1 du code de procédure pénale, après le mot : « religieuse », insérer les mots : « , leur lieu de résidence ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de reconnaître aux associations la possibilité d‘exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les discriminations fondées sur le lieu de résidence.