| ART. 1ER BIS | N°52 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 novembre 2013
RELATIF À LA VILLE ET À LA COHÉSION URBAINE - (N° 1554)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°52
présenté par
| M. Asensi, M. Chassaigne, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu, M. Azerot, M. Nilor, M. Marie-Jeanne et Mme Bello |
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ARTICLE 1ER BIS
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Avant le 31 décembre 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux discriminations territoriales et aux mesures à mettre en œuvre pour les combattre. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Se justifie par son texte même.