| APRÈS ART. 5 | N°56 |
RELATIF À LA VILLE ET À LA COHÉSION URBAINE - (N° 1554)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°56
présenté par
| M. Asensi, M. Chassaigne, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu, M. Azerot, M. Nilor, M. Marie-Jeanne et Mme Bello |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:
Après le septième alinéa du II de l’article L. 441‑2‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le logement attribué au demandeur ne peut se situer dans un quartier prioritaire de la politique de la ville défini par la loi n° du de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans de nombreux territoires, l’application du droit au logement opposable a conduit à reloger les demandeurs dans les quartiers les plus en difficulté, concentrant ainsi les problématiques d’exclusion, de discrimination et de paupérisation.
L’objectif de mixité sociale posé par l’article premier de la présente loi impose de rendre exceptionnel le relogement DALO dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Tel est l’objet de cet amendement.