| ART. 10 | N°58 |
RELATIF À LA VILLE ET À LA COHÉSION URBAINE - (N° 1554)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°58
présenté par
| M. Asensi, M. Chassaigne, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu, M. Azerot, M. Nilor, M. Marie-Jeanne et Mme Bello |
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ARTICLE 10
Rédiger ainsi cet article :
« Après le mot : « territoire », la fin du dernier alinéa de l’article L. 441‑3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigée : « dans les villes comprenant une zone urbaine sensible qui n’aura pas été classée, à compter du 1er janvier 2015, en quartier prioritaire de la politique de la ville, ainsi que dans les villes signataires d’un contrat de ville tel que défini par la loi n° du de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exonérer du paiement du surloyer les habitants résidant dans les villes composées d’un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville ou d’une zone urbaine sensible sortant de la géographie prioritaire.
La non-application du supplément de loyer de solidarité dans ces villes constitue une nécessité pour préserver leur mixité sociale, objectif primordial défini à l’article 1er de la présente loi.
Compte-tenu de la porosité des problématiques économiques et sociales entre les différents quartiers des villes populaires, il convient d’appliquer cette exonération à l’échelle communale.