| ART. 5 TER | N°6 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 novembre 2013
RELATIF À LA VILLE ET À LA COHÉSION URBAINE - (N° 1554)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°6
présenté par
| M. Pupponi |
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ARTICLE 5 TER
I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« même code »
les mots :
« code de la construction et de l’habitation ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« code de la construction et de l’habitation »
les mots :
« même code ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.