| APRÈS ART. 10 | N°61 (Rect) |
RELATIF À LA VILLE ET À LA COHÉSION URBAINE - (N° 1554)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°61 (Rect)
présenté par
| M. Pupponi |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:
L’article L. 445‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cet énoncé comporte les mesures d’information à l’égard des locataires en cas de vente, cession ou fusion ; » ;
2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - les modalités de la concertation locative avec les locataires, dans le cadre fixé par l’article 44 bis de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 précitée ; ».
3° À la dernière phrase de l’avant-dernier alinéa, le mot : « neuvième » est remplacé par le mot : « dixième ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La signature de conventions d’utilité sociale par les bailleurs du parc social est, aujourd’hui, une des conditions pour bénéficier de l’abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties dans les quartiers prioritaires.
Il apparaît nécessaire, dans ce cadre, de renforcer non seulement l’obligation d’information des bailleurs à l’égard des locataires en cas d’évènement susceptible de modifier substantiellement leur cadre de vie, mais aussi la concertation des bailleurs avec les locataires pour améliorer, notamment, la gestion urbaine de proximité.