| ART. 15 | N°65 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 novembre 2013
RELATIF À LA VILLE ET À LA COHÉSION URBAINE - (N° 1554)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°65
présenté par
| M. Pupponi |
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ARTICLE 15
I.– Au début de l’alinéa 1, insérer les mots :
« Sous réserve de la présente loi, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« en vigueur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.