I. – Supprimer l’alinéa 1.

II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« À cet effet, ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :

« cette dotation. Ce »

les mots :

« une dotation budgétaire intitulée : « dotation politique de la ville ». Cette dotation doit permettre de contribuer à l’atteinte des objectifs de la politique de la ville énoncés à l’article 1^er. Le ».