| ART. 2 | N°94 |
RELATIF À LA VILLE ET À LA COHÉSION URBAINE - (N° 1554)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°94
présenté par
| M. Montaugé, M. Blein, M. Goldberg, Mme Maquet, Mme Boistard, M. Bies, M. Gille, M. Baert, Mme Hélène Geoffroy, M. Hammadi, M. Liebgott, M. Mallé, M. Goua, M. Hanotin, M. Germain, Mme Françoise Dumas, M. Assaf, M. Destans et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« La production de logements locatifs sociaux financée dans le cadre du programme national de renouvellement urbain s’effectue dans les unités urbaines auxquelles appartiennent les quartiers concernés par ce programme. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi prévoit que le nouveau programme national de renouvellement urbain mène des interventions en faveur de la requalification des quartiers prioritaires de la politique de la ville.
À cet égard, un des objectifs du programme est de favoriser la mixité sociale et la diversification des statuts d’habitat dans les quartiers prioritaires, et notamment de remédier à la concentration des logements sociaux dans les quartiers par leur relocalisation à l’échelle de l’unité urbaine.
Le présent amendement vise donc à préciser que l’offre de logements locatifs sociaux financée par l’ANRU pourra être située dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ou dans leurs unités urbaines.