| ART. 3 | N°16 |
RENFORCEMENT DE LA LUTTE CONTRE LE SYSTÈME PROSTITUTIONNEL - (N° 1558)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°16
présenté par
| M. Goujon, M. Myard, Mme Louwagie, M. Mariani, M. Morel-A-L'Huissier, M. Goasguen, M. Siré, M. Decool et M. Brochand |
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ARTICLE 3
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« de l’article L. 316‑1‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, du 4° de l’article L. 5432‑8 du code du travail et »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à éviter d’accroître l’attractivité de la France pour les réseaux de traite des êtres humains qui pourraient détourner ces dispositions (obtention d’un titre de séjour sans coopération avec la police, bénéfice de l’allocation temporaire d’attente) pour conduire des personnes en situation de misère humaine à se prostituer. Par ailleurs aucune étude d’impact n’a évalué le coût de ces dispositions pour la solidarité nationale.