| ART. 3 | N°17 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 novembre 2013
RENFORCEMENT DE LA LUTTE CONTRE LE SYSTÈME PROSTITUTIONNEL - (N° 1558)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°17
présenté par
| M. Goujon, M. Myard, Mme Louwagie, M. Mariani, M. Morel-A-L'Huissier, M. Goasguen, M. Siré et M. Brochand |
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ARTICLE 3
À l'alinéa 5, supprimer la référence :
« , du 4° de l'article L. 5423‑8 du code du travail ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à éviter d’accroître l’attractivité de la France pour les réseaux de traite des êtres humains qui pourraient détourner cette disposition d’extension du bénéfice de l’allocation temporaire d’attente pour conduire des personnes en situation de misère humaine à se prostituer. Par ailleurs aucune étude d’impact n’a évalué le coût de cette disposition pour la solidarité nationale.