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ART. 6N°18

ASSEMBLÉE NATIONALE
22 novembre 2013

RENFORCEMENT DE LA LUTTE CONTRE LE SYSTÈME PROSTITUTIONNEL - (N° 1558)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°18

présenté par

M. Goujon, M. Myard, Mme Louwagie, M. Mariani, M. Morel-A-L'Huissier, M. Goasguen, M. Siré, M. Decool et M. Brochand

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ARTICLE 6

Supprimer les alinéas 4 et 5.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement de suppression du deuxièmement de l'article 6 est en réalité un amendement d'appel, afin que le dispositif qui consiste à octroyer un permis de séjour temporaire et un permis de travail aux personnes qui sont engagées dans un parcours de sortie de prostitution soit mieux défini dans la loi.

On le sait, les étrangers qui entrent illégalement en France sont parfois à un niveau de détresse et de désespérance tel que certaines personnes pourraient non pas détourner le dispositif en prétendant abusivement qu’elles ont été prostituées, mais, instrumentalisées par les réseaux de traite leur faisant miroiter la possibilité d’obtenir ainsi un titre de séjour, recourir sciemment à la prostitution.

Elargir, comme le prévoit le deuxièmement de l’article 6, l’accès à un titre de séjour et de travail aux personnes qui ne collaborent pas au démantèlement des réseaux risque de rendre paradoxalement notre pays encore plus attractif pour ces réseaux qui, on le sait, exploitent ces personnes depuis leur acheminement illégal sur notre territoire jusqu’à leur exploitation sexuelle.