| ART. 13 | N°19 |
RENFORCEMENT DE LA LUTTE CONTRE LE SYSTÈME PROSTITUTIONNEL - (N° 1558)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°19
présenté par
| M. Goujon, M. Myard, Mme Louwagie, M. Mariani, M. Morel-A-L'Huissier, M. Goasguen, M. Siré, M. Decool et M. Brochand |
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ARTICLE 13
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’abrogation du délit de racolage public, prévu à l’article 225‑10‑1 du code pénal, privera les services de police de l’arsenal juridique leur permettant de collecter des renseignements précieux dans le démantèlement des réseaux de traite des êtres humains, comme l’a d’ailleurs reconnu le Ministre de l’Intérieur lors de son audition par la commission spéciale. Supprimer ce délit privera également les personnes prostituées de cette possibilité de rencontrer la police sans risquer de représailles de la part de leurs proxénètes.