| ART. 17 | N°21 (Rect) |
RENFORCEMENT DE LA LUTTE CONTRE LE SYSTÈME PROSTITUTIONNEL - (N° 1558)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°21 (Rect)
présenté par
| M. Goujon, M. Myard, Mme Louwagie, M. Morel-A-L'Huissier, M. Goasguen, M. Lamour, M. Decool et M. Brochand |
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ARTICLE 17
I. – Supprimer les alinéas 2 et 3.
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Après le premier alinéa du II de l’article 495, il est inséré un 1° A ainsi rédigé :
« 1° A Le délit de recours à la prostitution prévu au premier alinéa de l’article 225‑12‑1 du code pénal ; ».» .
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer une peine complémentaire pour que les clients aient l’obligation de suivre des stages de sensibilisation, sur le modèle des stages de sensibilisation à la sécurité routière. Il est proposé que cette peine complémentaire soit une mesure susceptible de constituer une alternative aux poursuites et d’être prononcée dans le cadre d’une composition pénale.