| ART. 17 | N°37 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 novembre 2013
RENFORCEMENT DE LA LUTTE CONTRE LE SYSTÈME PROSTITUTIONNEL - (N° 1558)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°37
présenté par
| M. Coronado, Mme Pompili, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac et M. Roumegas |
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ARTICLE 17
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article 17 vise à créer un stage de « stage de sensibilisation à la lutte contre l’achat d’actes sexuels ». Dès lors que la prostitution n’est pas un délit, il semble déplacer de créer un tel stage, sauf à introduire une confusion entre morale et droit. Le contenu de ce stage et son objectif sont par ailleurs très flous.
Cet article est aussi une conséquence de l’article 16 sur la pénalisation des clients, qui fait également l’objet d’un amendement de suppression.