| ART. 16 | N°38 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 novembre 2013
RENFORCEMENT DE LA LUTTE CONTRE LE SYSTÈME PROSTITUTIONNEL - (N° 1558)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°38
présenté par
| Mme Capdevielle, Mme Chapdelaine, Mme Pochon, Mme Romagnan, Mme Untermaier et Mme Khirouni |
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ARTICLE 16
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« réprimée dans les conditions prévues au premier »
les mots :
« punie de 3 750 euros d’amende, dans les conditions prévues au second ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En s’adossant sur la récidive, cet amendement pose l’interdit en conservant l’aspect pédagogique essentiel de la proposition de loi.