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ART. 14N°39

ASSEMBLÉE NATIONALE
22 novembre 2013

RENFORCEMENT DE LA LUTTE CONTRE LE SYSTÈME PROSTITUTIONNEL - (N° 1558)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°39

présenté par

Mme Olivier

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ARTICLE 14

À l’alinéa 4, après la référence :

« 398‑1 »,

insérer les mots :

« et au 4° du I de l’article 837 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination.