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ART. 14 | N°39 |
RENFORCEMENT DE LA LUTTE CONTRE LE SYSTÈME PROSTITUTIONNEL - (N° 1558)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°39
présenté par
Mme Olivier |
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ARTICLE 14
À l’alinéa 4, après la référence :
« 398‑1 »,
insérer les mots :
« et au 4° du I de l’article 837 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.