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ART. 16 | N°42 |
RENFORCEMENT DE LA LUTTE CONTRE LE SYSTÈME PROSTITUTIONNEL - (N° 1558)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°42
présenté par
M. Guy Geoffroy |
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ARTICLE 16
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« réprimée dans les conditions prévues au premier »
les mots :
« punie de 3 750 euros d’amende, dans les conditions prévues au second ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit que la récidive de la contravention de recours à la prostitution constitue un délit, puni de 3 750 euros d’amende.
Par conséquent, la sanction du client sera, dans un souci de pédagogie et de dissuasion, graduelle et progressive. La primo-infraction constituera une contravention punie d’une peine d’amende de 1 500 euros. En cas de récidive, l’infraction constituera un délit puni d’une peine d’amende de 3 750 euros.
L’équilibre ainsi proposé par cet amendement permet de poser, dans la législation pénale française, l’interdit social de l’acte d’achat du corps humain qu’est le recours à la prostitution, tout en dessinant un dispositif graduel et dissuasif.