| AVANT ART. 2 | N°44 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 novembre 2013
RENFORCEMENT DE LA LUTTE CONTRE LE SYSTÈME PROSTITUTIONNEL - (N° 1558)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°44
présenté par
| M. Guy Geoffroy |
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AVANT L'ARTICLE 2, insérer la division et l'intitulé suivants:
« Section 1
« Dispositions relatives à l’accompagnement des victimes de la prostitution ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence avec la création, au sein du chapitre II, d’une section réunissant les articles 13 et 14 relatifs à l’abrogation du délit de racolage.