| APRÈS ART. PREMIER | N°46 |
RENFORCEMENT DE LA LUTTE CONTRE LE SYSTÈME PROSTITUTIONNEL - (N° 1558)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°46
présenté par
| M. de Courson, M. Tahuaitu et M. Gomes |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
À l’article 227‑25 du code pénal, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix-huit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit par cet amendement de porter l’âge de la majorité sexuelle de quinze ans actuellement à dix-huit ans.
Ainsi, « le fait, par un majeur, d’exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise une atteinte sexuelle sur la personne d’un mineur » de moins de dix-huit ans serait puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Cette disposition participerait de la lutte contre la prostitution des mineurs, particulièrement vulnérables.