| ART. 4 | N°51 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 novembre 2013
RENFORCEMENT DE LA LUTTE CONTRE LE SYSTÈME PROSTITUTIONNEL - (N° 1558)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°51
présenté par
| Mme Hoffman-Rispal, Mme Neuville et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 4
À la dernière phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« et à la réduction des risques sanitaires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient d’ajouter la réduction des risques sanitaires parmi les objectifs des actions financées par le fonds pour la prévention de la prostitution et l’accompagnement social et professionnel des personnes prostituées. C’est l’objet du présent amendement.