| APRÈS ART. 9 | N°53 |
RENFORCEMENT DE LA LUTTE CONTRE LE SYSTÈME PROSTITUTIONNEL - (N° 1558)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°53
présenté par
| Mme Dagoma |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:
Le code pénal est ainsi modifié :
1° Après le 5° ter des articles 222‑3, 222‑8, 222‑10, 222‑12 et 222‑13, il est inséré un 5° quater ainsi rédigé :
« 5° quater Sur une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle ; » ;
2° L’article 222‑24 est complété par un 13° ainsi rédigé :
« 13° Lorsqu’il est commis sur une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle. » ;
3° L’article 222‑28 est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Lorsqu’elle est commise sur une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ajouter les personnes qui se livrent à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, à la liste des personnes vulnérables entraînant une aggravation des sanctions en cas de violences, d’agressions sexuelles ou de viols.