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ART. 13N°6

ASSEMBLÉE NATIONALE
21 novembre 2013

RENFORCEMENT DE LA LUTTE CONTRE LE SYSTÈME PROSTITUTIONNEL - (N° 1558)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°6

présenté par

Mme Fort et Mme Duby-Muller

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ARTICLE 13

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement de suppression est un amendement d’appel, qui vise à alerter le législateur sur les conséquences néfastes de cette suppression, même si cette disposition s’inscrit dans la droite ligne de nos engagements européens.

Sans remettre en cause la suppression du délit de racolage, on peut regretter à bon droit la disparition d’un outil pénal qui permettait aux services de police de collecter des renseignements utiles à la lutte contre les réseaux, et de créer l’opportunité d’obtenir des témoignages de prostituées sans risque de représailles des proxénètes.

On peut regretter que rien dans la proposition de loi qui nous est soumise ne vienne contrebalancer cette perte de moyens d’investigation.