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ART. 13 | N°6 |
RENFORCEMENT DE LA LUTTE CONTRE LE SYSTÈME PROSTITUTIONNEL - (N° 1558)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°6
présenté par
Mme Fort et Mme Duby-Muller |
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ARTICLE 13
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de suppression est un amendement d’appel, qui vise à alerter le législateur sur les conséquences néfastes de cette suppression, même si cette disposition s’inscrit dans la droite ligne de nos engagements européens.
Sans remettre en cause la suppression du délit de racolage, on peut regretter à bon droit la disparition d’un outil pénal qui permettait aux services de police de collecter des renseignements utiles à la lutte contre les réseaux, et de créer l’opportunité d’obtenir des témoignages de prostituées sans risque de représailles des proxénètes.
On peut regretter que rien dans la proposition de loi qui nous est soumise ne vienne contrebalancer cette perte de moyens d’investigation.