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| ART. 3 | N°60 (Rect) |
RENFORCEMENT DE LA LUTTE CONTRE LE SYSTÈME PROSTITUTIONNEL - (N° 1558)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°60 (Rect)
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 3
Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 3 les trois phrases suivantes :
« Cette protection et cette assistance sont définies avec la personne en fonction d’une évaluation de ses besoins sanitaires, professionnels et sociaux. Elles s’appuient sur un projet d’insertion social et professionnel, proposé et mis en œuvre par les associations qui aident et accompagnent les personnes prostituées. Ce projet permet d’accéder à des alternatives à la prostitution. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à clarifier les conditions dans lesquelles le parcours de sortie de la prostitution est organisé et limite le recours à un dispositif d’agrément pour les parcours (et non pas les associations) qui ouvrent des droits relatifs à l’entrée et au séjour des étrangers, au bénéfice d’une aide spécifique et des droits fiscaux.