| ART. 3 | N°65 |
RENFORCEMENT DE LA LUTTE CONTRE LE SYSTÈME PROSTITUTIONNEL - (N° 1558)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°65
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 3
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« prend la forme d’un contrat passé entre celle-ci, »
les mots :
« est confirmé par ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer au mot :
« contrat » :
le mot :
« parcours ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer, par deux fois, au mot :
« contrat »
le mot :
« parcours ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à clarifier les conditions dans lesquelles le parcours de sortie de la prostitution est organisé et limite le recours à un dispositif d’agrément pour les parcours (et non pas les associations) qui ouvrent des droits relatifs à l’entrée et au séjour des étrangers, au bénéfice d’une aide spécifique et des droits fiscaux.