| ART. 3 | N°66 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 novembre 2013
RENFORCEMENT DE LA LUTTE CONTRE LE SYSTÈME PROSTITUTIONNEL - (N° 1558)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°66
présenté par
| le Gouvernement |
----------
ARTICLE 3
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« cinquième »
le mot :
« quatrième ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à clarifier les conditions dans lesquelles le parcours de sortie de la prostitution est organisé et limite le recours à un dispositif d’agrément pour les parcours (et non pas les associations) qui ouvrent des droits relatifs à l’entrée et au séjour des étrangers, au bénéfice d’une aide spécifique et des droits fiscaux.