| ART. 16 | N°67 |
RENFORCEMENT DE LA LUTTE CONTRE LE SYSTÈME PROSTITUTIONNEL - (N° 1558)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°67
présenté par
| Mme Coutelle |
à l'amendement n° 41 de Mme Olivier
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ARTICLE 16
I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« ou psychique ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4 supprimer les mots :
« physique, mental ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision. Le handicap étant défini par l’article 114 de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, il n’y a pas lieu de qualifier, dans la définition de la vulnérabilité, la nature du handicap.