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ART. 16 | N°7 |
RENFORCEMENT DE LA LUTTE CONTRE LE SYSTÈME PROSTITUTIONNEL - (N° 1558)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°7
présenté par
Mme Fort et Mme Duby-Muller |
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ARTICLE 16
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si l’on admet que tous les acteurs de la chaîne doivent être, peu ou proue, responsabilisés, il est nécessaire que le client le soit également. toute la question est de savoir par quels moyens.
À ce stade, cet amendement de suppression vise à attirer l’attention des auteurs sur la difficulté d’application d’un tel dispositif. Le client comme la prostituée n’auront aucun intérêt à reconnaître qu’il y a eu relation sexuelle. Comment sera appréciée l’infraction ? Comment sera prouvé qu’il y a eu relation tarifée ? En Suède, le système fonctionnerait notamment par la délation des hôteliers ou du voisinage qui permettent des mises sur écoute, et l’établissement de certaines preuves, mais comment cela fonctionnera t-il en France où la mise sur écoute ne peut avoir lieu que dans des conditions extrêmement restrictives? S’agit-il alors davantage d’une mesure symbolique que pratique ?