| ART. 22 BIS | N°100 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 décembre 2013
CONSOMMATION - (N° 1574)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°100
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 22 BIS
Après la seconde occurrence du mot :
« crédit »,
supprimer la fin de l’alinéa 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Étendre le fichier positif aux cautions pose problème car cette disposition constitue une immixtion dans le droit des contrats.
D’autre part, le texte est trop imprécis car il n’indique pas quels types de cautions sont concernés.